top of page

Cabinet
Maître Margot LACŒUILHE

 

En partenariat avec Maître Wardia LACROUX
 

Avocate

Famille, Baux d'habitation, Baux commerciaux

Barreau de Marseille

date-cle-histoire-marseille.jpg
Accueil: Bienvenue
Résever en ligne
IMG_20210903_175630_edited_edited.jpg

Maître LACŒUILHE vous Accompagne, Conseille, Assiste dans la Défense de vos droits.

Maître LACŒUILHE a prêté serment au Barreau de Paris en 2017.

Forte de 4 années d'expériences en qualité de collaboratrice au sein de cabinets, Maître LACŒUILHE a pu acquérir une diversité de compétences l'ayant déterminée à créer sa propre structure en 2021. 

Son cabinet vous assure de sa disponibilité, sa réactivité et d'une motivation sans faille afin d’assurer une défense efficace de vos droits et libertés.

 

Quelque soit la nature de votre dossier, nous vous expliquerons comment l’aborder juridiquement et stratégiquement afin de mettre toutes les chances de votre côté.
 

Vos questionnements trouveront des réponses claires et précises avec un accompagnement personnalisé à la hauteur des enjeux de votre dossier.

Langues : français, anglais

A propos

Un point sur l'actualité jurisprudentielle
 

Famille : La restitution des propos de l'enfant dans une procédure judiciaire familiale, un élément clef participant à la détermination de son lieu de résidence et aux modalités d'exercice de l'autorité parentale de chacun des parents. L'intérêt de l'enfant replacé au cœur du débat familial par la communication impérative du compte-rendu d'audition de l'enfant aux parties. Un nécessaire rappel au juge, garant du respect du contradictoire. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, F-B, n° 21-19.362)

Bail d'habitation : Un bailleur qui s'affranchit du cadre posé par la loi du 6 juillet 1989 (article 2) - qui implique, en cas de mésentente bailleur/locataire lors de l'établissement d'état des lieux de sortie, la présence d'un commissaire de justice - sans tenter de démarche amiable auprès du locataire & sans recourir aux services du commissaire de justice, voit l'état des lieux de sortie dressé par ses soins (unilatéralement) dénué de force probatoire pour les dégradations qui y seraient listées et imputables au locataire. (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 2023, FS-B, n°22-19.422)

Contrats : L'action en garantie des vices cachés (article 1648 alinéa 1er) ou la possibilité d'agir dans un délai de deux ans au jour de la découverte du vice avec le bénéfice du caractère suspensif du délai au profit de l'acquéreur - unification attendue de la jurisprudence (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, B+R décisions n°21-15.809/ 21-17.789/ 21-19.936/ 20-10.763).

Caution : La déclaration de créance au passif d'un débiteur placé sous procédure collective a pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure (article L. 622-24 Code de commerce). Principe applicable à l'action en recouvrement contre la caution. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, F-B, n° 22-18.680)

Client 5

Client de Maître Margot LACŒUILHE

Services juridiques

Accueil: Témoignage

Contact

12, rue du Jeune Anacharsis

13001 MARSEILLE

06 17 02 91 71

Merci pour votre envoi !

Accueil: Contact
bottom of page