Famille : La restitution des propos de l'enfant dans une procédure judiciaire familiale, un élément clef participant à la détermination de son lieu de résidence et aux modalités d'exercice de l'autorité parentale de chacun des parents. L'intérêt de l'enfant replacé au cœur du débat familial par la communication impérative du compte-rendu d'audition de l'enfant aux parties. Un nécessaire rappel au juge, garant du respect du contradictoire. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, F-B, n° 21-19.362)

Bail d'habitation : Un bailleur qui s'affranchit du cadre posé par la loi du 6 juillet 1989 (article 2) - qui implique, en cas de mésentente bailleur/locataire lors de l'établissement d'état des lieux de sortie, la présence d'un commissaire de justice - sans tenter de démarche amiable auprès du locataire & sans recourir aux services du commissaire de justice, voit l'état des lieux de sortie dressé par ses soins (unilatéralement) dénué de force probatoire pour les dégradations qui y seraient listées et imputables au locataire. (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 2023, FS-B, n°22-19.422)

Contrats : L'action en garantie des vices cachés (article 1648 alinéa 1er) ou la possibilité d'agir dans un délai de deux ans au jour de la découverte du vice avec le bénéfice du caractère suspensif du délai au profit de l'acquéreur - unification attendue de la jurisprudence (Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, B+R décisions n°21-15.809/ 21-17.789/ 21-19.936/ 20-10.763).

Caution : La déclaration de créance au passif d'un débiteur placé sous procédure collective a pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure (article L. 622-24 Code de commerce). Principe applicable à l'action en recouvrement contre la caution. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, F-B, n° 22-18.680)